Informations sur la protection des données à l’attention des patients

GE-MED (Genève-Médecins) SA

1. Généralités

Le professionnel de la santé que vous consultez a cœur de protéger les données personnelles vous concernant traitées au moyen de son système de traitement de données. Il met un point d’honneur au respect de la législation suisse sur la protection des données (Loi sur la protection des données ; LPD), notamment au devoir d’information, et c’est pourquoi la présente notice d’information vous est fournie.

La présente notice n’a pas vocation à être exhaustive s’agissant de l’ensemble des traitements de données pratiqués par le professionnel de la santé que vous consultez ; il est donc possible qu’elle doive être complétée par des informations additionnelles fournies par ce dernier.

2. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Constitue une donnée personnelle toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique déterminée ou déterminable. On pense par exemple à votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre numéro AVS, votre numéro d’assurance maladie, etc., mais il peut également s’agir des éléments constituant votre dossier médical. Ces derniers seront d’ailleurs qualifiés de données sensibles, en tant qu’ils sont susceptibles de fournir des informations relatives à votre état de santé actuel ou passé.

3. Quels types de données personnelles sont collectées et/ou traitées?

Le professionnel de la santé que vous consultez est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes vous concernant :

Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, etc. ;

Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e‐mail, etc. ;

Données administratives, financières et assécurologiques : données contenues sur/dans votre carte d’assurance‐maladie, factures, correspondances, coordonnées bancaires/CCP, entrées des rendez‐vous dans l’agenda, etc. ;

Données relatives à la santé : contenu du dossier médical, antécédents médicaux, traitements prescrits, prédispositions familiales ou génétiques, résultats d’analyses médicales, radiographies, rapport d’anamnèse, prescriptions médicamenteuses, etc. ;

Données relatives à des mesures d’aide sociale, dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution ou à la liquidation du mandat de soin (éventuels subsides aux soins, notamment dentaires), etc.

4. Qui est responsable de mes données personnelles?

Le responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD est le professionnel de la santé que vous consultez ; seul ce dernier peut vous renseigner de manière complète quant à son identité, ses coordonnées et les traitements effectivement opérés sur vos données. Celui‐ci utilise le logiciel MediwayTM fourni par la société Logival SA. Cette dernière joue uniquement le rôle de sous‐traitant au sens de l’art. 5 let. k LPD. A ce titre, Logival SA ne se charge que d’une partie du traitement de vos données personnelles, en particulier de l’hébergement de celles‐ci ; elle n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de la présente notice.

5. Sur quelle base et dans quel(s) but(s) mes données personnelles sont-elles traitées?

Vos données personnelles sont traitées sur les bases suivantes et pour les buts suivants :

5.1 Conclusion ou exécution du contrat

Vos données sont collectées et traitées, en premier lieu, dans le but de permettre au professionnel de la santé que vous consultez de conclure et/ou d’exécuter le contrat passé avec vous ; il s’agit en règle générale d’un contrat de soins. Les données sont donc utilisées pour vous prodiguer des soins adaptés à votre état de santé ainsi qu’à vos antécédents, mais également pour facturer les prestations correspondantes et recouvrer d’éventuelles factures impayées. Vos données peuvent également être traitées dans un but de communication avec d’autres professionnels de la santé. Votre médecin peut par exemple recevoir vos résultats d’analyse directement par le biais du logiciel Mediway TM.

5.2 Exécution d’obligations légales

Vos données peuvent également être traitées en vertu d’une obligation légale. En particulier, la loi oblige le professionnel de la santé que vous consultez à tenir un dossier médical à votre propos, lequel sera essentiellement constitué de données sensibles (relatives à votre santé). La loi impose également de communiquer certaines données à des tiers (assureurs). La loi impose aussi parfois aux professionnels de la santé de déclarer les cas prouvés pour certaines maladies. Seuls les traitements de données requis par la loi ou pour le respect d’une obligation légale sont effectués dans ce but.

5.3 Intérêt privé prépondérant du responsable du traitement

Vos données peuvent être traitées pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de continuer à vous fournir des services de qualité ainsi que d’améliorer ces services. Vos données peuvent donc être traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la planification, de la statistique ou de la maintenance des services et systèmes informatiques et/ou techniques. Vos données peuvent également être conservées et traitées après la fin du contrat de soins, pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de défendre ses droits en justice à l’encontre de vous‐même ou de tiers, dans la mesure strictement nécessaire à ladite défense.

6. Données traitées sur la base de votre consentement

Lorsque vos données sont traitées uniquement sur la base de votre consentement libre et éclairé, vous avez la possibilité de retirer votre accord à un tel traitement de données à tout moment et sans subir de pénalité. Veuillez noter que les traitements déjà effectués au moment du retrait de votre consentement ne seront pas concernés par ledit retrait.

7. A qui vos données personnelles peuvent-elles être transmises?

Vos données peuvent être transmises aux destinataires imposés par la loi, dans la mesure nécessaire au respect de l’obligation légale pertinente. On pense notamment aux assureurs, mais il peut également s’agir d’autorités publiques, à l’image de l’Office du Médecin cantonal.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires engagés par le professionnel de la santé que vous consultez. Il peut s’agir de :

‐ prestataires de logiciels, infrastructure et services informatiques, le cas échéant spécialisés (à l’image de Logival SA) ;
‐ de prestataires de services d’analyses médicales ;
‐ de centres d’examen ;
‐ de prestataires d’encaissement et/ou de recouvrement des factures
  (à l’image de la Caisse des Médecins) ;
‐ de prestataires d’autres services administratifs ;
‐ d’assureurs ;
‐ de médecins généralistes ou spécialistes ;
‐ de pharmaciens ;
‐ de fournisseurs de dispositifs médicaux ;
‐ de consultants externes (notamment d’avocats) ;
‐ d’autres prestataires de services pour patients, dans la mesure nécessaire à l’exécution
du contrat ou à la satisfaction de
   votre demande.

En particulier, vos données peuvent être transmises à des prestataires tels que HIN et HCI. Le recours aux services de HIN permet de sécuriser la communication électronique de vos données aux destinataires autorisés. HCI, quant à elle, permet notamment l’usage d’ordonnances électroniques. Le recours à ces services peut impliquer la communication de vos données personnelles.

Logival SA, de même que les autres prestataires de services informatiques, n’ont en principe pas accès à vos données personnelles, sauf si cela est rendu absolument nécessaire pour une opération de maintenance exceptionnelle, avec l’accord et sur demande uniquement du professionnel de la santé que vous consultez.

8. Où vos données sont‐elles conservées ?

Les données hébergées au moyen du logiciel Mediway TM fourni par Logival SA sont conservées en Suisse. Logival SA ne les communique en aucun cas à l’étranger.

9. Contact et exercice de vos droits en matière de traitement de données personnelles

En cas de question concernant le traitement de vos données personnelles ou d’exercice de vos droits, il convient de vous adresser au professionnel de la santé que vous consultez ou à la personne désignée par ce dernier pour traiter de telles requêtes (coordonnées ci‐après). Logival SA, de même que les autres sous‐traitants, ne donneront pas suite aux demandes qui lui seront adressées directement par des patients.

Version du 29.08.2023